Conditions générales de vente

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Article 1 : objet :

 

1.1 – Définition de l’offre :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Michel TAILHADES, dont le siège est situé à 16, rue de l’Egalité - 34370 Maureilhan et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Article 2 : caractéristiques de l’offre :

 

2.1 – Types d’offres :

-Tous travaux de plans bâtiment et ingénierie, études techniques.

- Prestation d’avant-projet : la réalisation et la fourniture de plans, perspective et façades au niveau d’avant-projet.

- Prestation déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.

- Prestation permis de construire : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire.

Nature des plans concernant l’offre :

Plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles traditionnelles, extensions, garages, vérandas, concernant des projets jusqu'à 150 m²(voir la réglementation en vigueur) .

Cas des projets de plus de 150 m² :

PermiPlan pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet dépasse 150 m² SDP. Il appartiendra ensuite au client de mandater l’architecte de son choix pour lui confier son projet afin que celui-ci réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire.

2.2 – Destinataires de l’offre :

Les prestations sont réservées aux personnes physiques et/ou morales pour un usage personnel ou professionnel.

2.3 – Restrictions d’utilisation des documents fournis :

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par Michel TAILHADES ne dispense pas dans tous les cas, si le client le désire de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.

2.4 – Mode de livraison :

Les documents seront fournis au client par tous moyens à sa convenance et en concertation et acceptation par Michel TAILHADES.

 

Article 3 : Durée de validité de l’offre :

 

3.1 – Durée de validité de l’offre :

Le devis-bon de commande sera fourni au client. Les prix sont valables soixante (60) jours à compter de la réception du devis par le client.

 

Article 4 : Commande – Délai de livraison :

 

4.1 – Commande :

Dès la récupération des informations délivrées par le client (identité et adresse du client, prestation souhaitée), Michel TAILHADES délivrera un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, à savoir :

- Identité, adresse et téléphone du prestataire de service,

- Caractéristiques du service commandé,

- Prix H.T. du service et frais d’expédition éventuellement non compris,

- Durée de validité et prix de l’offre,

- Modalités de paiement,

 

Afin d’assurer la bonne exécution de la prestation, une fiche mentionnant les documents éventuellement à fournir par le client, sera jointe en annexe du devis.

A réception du devis, il appartient au client d’en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un virement bancaire de règlement total ou partiel selon la prestation demandée et des pièces nécessaires mentionnées sur le formulaire. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis pour lui-même.

 

4.2 – Droit de rétractation :

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de la commande pour se rétracter. Toutefois, sur demande expresse de sa part, Michel TAILHADES pourra commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours. Dans ce cas le client renonce à son droit de rétractation.

4.3 – Adhésion aux présentes conditions générales :

Toute commande passée après avoir accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

4.4 – Limite de prestation :

Le Cabinet de Dessin  se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait aller à l’encontre des réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150 m².

 

Article 5 : Prix des services et modalités de paiement :

 

5.1 –

Les prix sont modifiables à tout moment. Toutefois, le Cabinet de Dessin s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis signé par le client.

 

5.2 – Modalités de paiement :

Le règlement doit être effectué par chèque bancaire établi à l’ordre de « Michel TAILHADES » ou par virement sur le compte bancaire mentionné sur la facture.

Le client s’engage à fournir avec son devis-bon de commande signé et selon la prestation choisie soit :

- la totalité du paiement correspondant au devis établi,

- un chèque d’acompte correspondant à 30 à 50 % du montant total T.T.C. du devis. Le solde sera réglé par le client après que  le Cabinet de Dessin ait informé le client de la finalité de la prestation. Une fois les éléments fournis par le Cabinet de Dessin le client réglera les 50 à 70 % restants. Toute commande reçue sans le règlement demandé sera mise en attente jusqu’à réception du règlement. 

-Le paiement sera effectué à réception de la facture.

 

5.3 - Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à M Michel TAILHADES, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Pour le premier semestre 2025, le taux de l'intérêt légal est fixé :

• 7,21 % pour les créances des particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels,

• 3,71 % pour les autres cas.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Article 6 : Livraison :

 

6.1 – Délai de livraison :

La prestation sera livrée au client dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande signé, sous réserve :

- de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client,

- du paiement complet de la prestation commandée.

- du relevé effectué sur place.

6.2 – Réclamation :

Toute réclamation concernant la livraison des documents nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de permis de construire devra être adressée M Michel TAILHADES par voie postale au 16, rue de l’Egalité 34370 MAUREILHAN.

 

Article 7 : Responsabilité :

 

7.1 –

le Cabinet de Dessin est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention des autorisations en ce qui concerne les dossiers administratifs dont la décision seule relève des autorités compétentes.

 

7.2 – Le client demeure seul responsable de :

- l’exactitude des informations communiquées au Cabinet de Dessin et utilisées pour réaliser la prestation,

- la réalisation des plans d’exécution (étant rappelé que les plans vendus par le Cabinet de Dessin ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage – cf article 2 alinéa 3),

- l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, …),

- l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,

- la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire, DP etc... déposé.

 

7.3 –

Les esquisses fournies au Cabinet de Dessin devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Dans tous les cas, si la responsabilité du Cabinet de Dessin devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

 

Article 8 : Loi applicable et règlement des litiges :

 

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social du Cabinet de Dessin. Cependant, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au Cabinet de Dessin afin de privilégier une solution amiable.

 

Article 9 : Référencement :

 

Le client autorise Michel TAILHADES à faire figurer parmi ses références et sur tous médias  les travaux accomplis dans le cadre du contrat.